Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions Générales régissent les règles d'accès, d'utilisation et de passation de commandes via le site web www.purepeptide.bg.

1.2. En passant une commande, l'utilisateur confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales intégralement et sans réserve.

1.3. Lors de la finalisation d'une commande, une confirmation explicite est requise en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales », ce qui constitue une déclaration électronique au sens de l'art. 13 de la loi sur le document électronique et les services de certification électronique, et a la valeur d'un contrat conclu à distance.

1.4. Déclaration relative à l'objet de l'activité

Le Commerçant n'est pas un négociant en produits médicamenteux, dispositifs médicaux, compléments alimentaires ou produits cosmétiques au sens de la loi sur les produits médicamenteux en médecine humaine (LPMMH), de la loi sur les denrées alimentaires et des textes réglementaires associés.

Le commerce exercé porte sur des réactifs chimiques et des peptides, destinés uniquement à un usage de recherche et de laboratoire (Research Use Only – RUO).

2. Research Use Only (RUO)

2.1. Tous les produits proposés via le site web sont clairement identifiés comme « Research Use Only (RUO) » et :

• ne sont pas destinés à un usage sur l'homme ou l'animal ;
• ne sont pas destinés au diagnostic, au traitement, à la prévention ou à l'influence de maladies ;
• ne constituent pas des produits médicamenteux, des dispositifs médicaux, des compléments alimentaires ou des produits cosmétiques ;
• ne sont pas approuvés ou autorisés par l'Agence bulgare des médicaments, l'EMA, la FDA ou d'autres organismes de réglementation pour un usage médical ou grand public.

2.2. Le Client déclare que :

• il achète et utilisera les produits uniquement à des fins de laboratoire et/ou de recherche ;
• il n'utilisera pas les produits sur l'homme ou l'animal ;
• il dispose des connaissances, qualifications et conditions nécessaires pour travailler avec des réactifs de laboratoire ;
• il assume l'entière responsabilité de la légalité de leur utilisation.

2.3. Aucune instruction, recommandation ou consultation n'est fournie concernant le dosage, l'application ou les effets sur des organismes vivants.

3. Responsabilité et exclusion des allégations médicales

3.1. Les informations publiées sur le site ont un caractère purement informatif et scientifico-descriptif, basé sur des publications scientifiques disponibles, et ne constituent pas un avis médical, une recommandation ou une allégation d'efficacité.

3.2. Toutes les descriptions sont formulées dans un contexte neutre, scientifique et au passé, sans garantie de résultat.

3.3. Le Commerçant se dissocie explicitement de toute utilisation en dehors du cadre RUO autorisé.

4. Commandes et paiement

4.1. Tous les prix sont indiqués en euros et en levs.

4.2. Le Commerçant se réserve le droit de refuser ou d'annuler des commandes en cas de :

• soupçon d'utilisation non autorisée ;
• fourniture de données inexactes ;
• abus ou non-conformité au régime RUO.

4.3. Les paiements s'effectuent via les méthodes indiquées sur le site.

5. Livraison

5.1. Les livraisons sont effectuées par des opérateurs de messagerie agréés.

5.2. Le risque est transféré au client dès le moment de la remise de l'envoi au transporteur.

5.3. Le Commerçant n'est pas responsable des actions des autorités douanières ou d'autres organismes de contrôle.

6. Retours et réclamations (conformément à la loi sur la protection des consommateurs)

6.1. Conformément à l'art. 57, points 5 et 6 de la loi sur la protection des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :

• produits dont l'emballage est endommagé ;
• produits nécessitant des conditions de conservation particulières ;
• réactifs de laboratoire et matériels stériles.

6.2. Les réclamations ne sont acceptées qu'en cas de défaut de fabrication avéré ou d'erreur d'expédition, notifiées dans les 10 jours ouvrables suivant la réception.

7. Limitation de responsabilité

7.1. Tous les produits sont fournis « en l'état ».

7.2. Le Commerçant n'est pas responsable :

• d'une utilisation incorrecte ou illégale ;
• des dommages résultant de l'interprétation des informations ;
• des conséquences d'une utilisation en dehors du champ RUO.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au RGPD et est décrit en détail dans la Politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par les lois de la République de Bulgarie.

Tribunal compétent : Tribunal municipal de Sofia.

10. Contacts

🏢 Vendeur: PP-Komers BG Ltd., Numéro d’identification (UIC) 208950049

📧 [email protected]

🌐 www.purepeptide.bg